La voie bilatérale est souvent présentée comme un choix raisonnable, presque évident. Le nouveau paquet prétend en garantir la stabilité. Mais derrière cette promesse se cache un choix politique beaucoup plus structurant qu’il n’y paraît. Bilatérales III: le joli emballage d’une mise sous tutelle rampante – Ne nous laissons surtout PAS convaincre
La voie bilatérale a longtemps servi la prospérité suisse. Elle a permis l’accès au marché européen sans adhésion formelle, en préservant nos institutions et notre capacité de décision. Le paquet actuellement sur la table s’inscrit officiellement dans cette continuité. Il vise l’accès aux programmes de recherche, la sécurité de l’approvisionnement électrique, le partage de données sanitaires, ainsi qu’une clause de sauvegarde sur l’immigration. Pris isolément, ces objectifs sont légitimes. Le problème n’est pas ce que l’on cherche à obtenir, mais ce que l’on accepte en échange.
La méthode retenue repose sur une accumulation d’accords sectoriels. Santé, électricité, libre circulation actualisée, cohésion financière. Chaque accord est présenté comme technique, limité, raisonnable. Mais leur logique d’ensemble ne l’est pas. Ils dessinent une trajectoire claire : une intégration progressive au système juridique et institutionnel de l’Union européenne, sans adhésion formelle et sans cadre global négocié.
À chaque étape, le même mécanisme s’impose. La reprise dynamique du droit européen signifie que les évolutions futures des règles de l’UE s’appliquent automatiquement dans les domaines concernés, sans que la Suisse ne participe à leur élaboration. Le règlement des différends repose sur des dispositifs dans lesquels l’influence de Bruxelles est déterminante. Les clauses de révision ouvertes permettent d’élargir les accords au fil du temps. Chaque texte crée un précédent qui facilite le suivant. L’ensemble avance sans vision d’ensemble, sans équilibre institutionnel clairement assumé, et sans débat global sur le point d’arrivée.
L’accord sur la santé illustre cette dérive. Dans sa réponse officielle du 5 novembre 2025 à l’interpellation 184-2025, le Conseil-exécutif bernois le qualifie lui-même de déséquilibré. Les bénéfices sont jugés incertains. Les coûts, eux, sont identifiés : au moins 25 millions de francs par an pour la Confédération, auxquels s’ajoutent des charges cantonales non chiffrées. La reprise dynamique du droit ne comporte pas de limites claires sur son extension future. Des privilèges immunitaires sont accordés à des agents d’agences européennes. Certaines données peuvent devenir classifiées, ce qui réduit la transparence.
Formellement, les compétences cantonales restent intactes. Mais le Conseil-exécutif reconnaît qu’en pratique, il devient plus difficile de maintenir une ligne de conduite indépendante, en particulier en situation de crise. Or la gestion de crise est précisément le domaine où la réactivité locale et la responsabilité politique directe ont montré leur efficacité.
La clause de sauvegarde sur l’immigration est souvent présentée comme un filet de sécurité. En réalité, elle est politiquement coûteuse et juridiquement risquée. Son activation expose la Suisse à des contestations et à des mesures de rétorsion. Elle ne remet pas en cause le principe de la libre circulation actualisée, qui maintient des flux élevés sans correction structurelle.
À force de négocier seule et bilatéralement face à une entité de 450 millions d’habitants, la Suisse ressemble de plus en plus à un coffre-fort riche et stable qui éveille les convoitises au milieu d’une foire : tout le monde tourne autour, personne ne l’attaque frontalement, mais on essaie constamment d’en obtenir l’ouverture par la pression réglementaire, les contributions financières ou la dépendance économique. En payant chaque fois pour refermer la porte, on finit par négocier les fesses serrées plutôt qu’en marchant la tête haute, chaque cycle se payant financièrement et juridiquement, dans une posture défensive toujours plus coûteuse et sans réelle capacité d’orienter les règles du jeu.
C’est ici que se situe le vrai choix politique. Il ne s’agit pas d’opposer coopération et isolement. Cette opposition est factice. Le choix réel est entre deux stratégies. D’un côté, une intégration progressive, fragmentée, jamais négociée globalement, qui conduit à une adhésion de facto sans voix au chapitre. De l’autre, une souveraineté active qui accepte la coopération, mais refuse l’alignement automatique.
Cette souveraineté active repose sur plusieurs leviers. Des accords sectoriels ciblés, sans paquet institutionnel englobant. Un renforcement des capacités internes, par la formation, les infrastructures et la maîtrise des surcoûts. Mais surtout, une autre manière de négocier. La Suisse ne devrait pas négocier seule. Elle devrait négocier avec d’autres États démocratiques de taille comparable, qui partagent des valeurs politiques et institutionnelles, pas uniquement des intérêts économiques.
Aujourd’hui, trop de discussions sont cadrées par une logique strictement économique. Les secteurs concernés raisonnent en termes d’accès au marché, de compétitivité, de flux. Cette approche peut être rationnelle à court terme. Elle est rétrograde sur le plan politique. Elle ne propose aucune perspective pour les générations à venir et ne tient pas compte de l’intérêt collectif de long terme. Une politique étrangère et européenne ne peut pas être la simple agrégation d’intérêts sectoriels.
Je voterai contre cette forme des Bilatérales III.
Non par rejet de la coopération avec l’Europe, mais parce que ce paquet organise une intégration progressive sans cadre global clair, sans codécision, et sans que cette trajectoire soit assumée politiquement. Accord après accord, la Suisse accepte la reprise automatique du droit, des mécanismes institutionnels déséquilibrés et des coûts croissants pour préserver un accès dont elle ne maîtrise plus les règles.
Voter non, c’est défendre une souveraineté active : des accords ciblés, le renforcement interne du pays et des alliances avec d’autres États démocratiques fondées sur des valeurs partagées, pas uniquement sur des intérêts économiques immédiats. Tant que cette alternative n’est pas réellement explorée, refuser ces bilatérales est un choix cohérent et assumé.
Sources
Registre Bern – https://www.rr.be.ch/fr/start/beschluesse/suche/geschaeftsdetail.html?gnumber=2025.GRPARL.409
Réponse PDF – https://ogd.parl.apps.be.ch/pdf-upload/091ecb4b1231477abc6cd4dd25171de7-332.pdf
Grand Conseil fiche – https://www.gr.be.ch/fr/start/geschaefte/geschaeftssuche/geschaeftsdetail.html?guid=1c7c4776a5fa41ba85ecee8c3daf729a
Paquet fédéral – https://www.europa.eda.admin.ch/fr/paquet-suisse-ue
Consultation résultats – https://www.europa.eda.admin.ch/fr/paquet-suisse-ue-bilaterales-iii-resultats-de-la-consultation
Accord santé BAG – https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/internationale-beziehungen/internationale-vertraege/abkommen-mit-der-eu/gesundheitsabkommen.html